7 216 dossiers reçus et 2 691 avis rendus par la Commission de déontologie en 2017

Avec un total de 7 216 dossiers reçus et 2 691 avis rendus, la Commission de déontologie de la fonction publique a connu une activité soutenue en 2017. C’est ce qui ressort du rapport d’activité de cette instance publié le 16 janvier par la DGAFP – le premier qui fait suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Chargée d’examiner les déclarations des agents des trois fonctions publiques qui souhaitent exercer une activité privée lucrative, soit en quittant définitivement ou provisoirement la fonction publique, soit en créant ou reprenant une entreprise en cumul avec leur emploi public, la commission s’est essentiellement prononcée (un peu moins de 80 % des avis) sur des demandes de cumul d’activités.
Ce sont les agents de la fonction publique de l’État qui ont été les plus nombreux à solliciter la commission en 2017. Cette dernière a, en effet, rendu 1 170 avis en réponse à des saisines de personnels des services de l’État, un chiffre en hausse d’environ 9 % par rapport à 2016. À noter toutefois que l’activité de la Commission concerne la période allant de février à décembre 2017, le mois de janvier ayant été analysé dans le rapport annuel 2016.
De leur côté, les déclarations en provenance d’agents territoriaux ont fait l’objet de 944 avis, soit une baisse de 11 %. À noter que les demandes de cumul d’activités formulées par les agents des collectivités représentent une part importante des dossiers examinés par la commission, soit 44,8 %. Enfin, seulement 577 avis rendus par la commission concernaient les fonctionnaires hospitaliers, un chiffre en forte diminution (-47 % en un an).
Le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique permet, par ailleurs, de dessiner le profil professionnel des agents qui entreprennent une démarche de mobilité vers le secteur privé. Dans la fonction publique de l’État, les saisines émanant d’agents de catégorie A, avec une proportion importante d’enseignants, représentent plus de 70% des saisines (18,5% pour les fonctionnaires de catégorie B et 10,5% pour ceux de catégorie C). La même tendance est observée au sein de la fonction publique hospitalière où une majorité des demandes provient de personnels de catégorie A (environ 48,2% des demandeurs, contre 25,5 % pour la catégorie B et 25,2% pour la catégorie C).
À l’inverse, dans la fonction publique territoriale, c’est la proportion des personnels de catégorie C qui est nettement majoritaire. Elle représente 60,5 % des demandes formulées en 2017, alors que la part des agents de catégorie B s’établit à environ 20,4 % des saisines, et celle des agents de catégorie A atteint 17,3 % du total des dossiers. Quant aux saisines en provenance d’agents contractuels, elles restent marginales dans la FPT (1,6%). On observe, en outre, que c’est auprès des agents des communes et des CCAS que le privé exerce l’attrait le plus fort (45% des saisines). Les agents des départements (20,3%) et des intercommunalités (18,2%) sont également nombreux à vouloir tenter une expérience provisoire ou définitive dans le secteur privé. Télécharger le rapport.

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